Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU / CGV ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service DashSort (« le Service »), édité par Aimeric Vermesse, entrepreneur individuel (EI), SIREN 933 249 765, ainsi que les conditions de l'abonnement souscrit par le client professionnel (« le Client »).

2. Définitions

• Service : la plateforme DashSort de tri, résumé, suggestion de réponse et détection de phishing assistés par IA.
• Client / Organisation : la personne physique ou morale qui souscrit au Service à titre professionnel pour son équipe.
• Utilisateur : toute personne physique rattachée à une Organisation (admin, manager ou agent).

3. Inscription et compte

L'ouverture d'un compte requiert des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Service est réservé aux professionnels et aux personnes majeures.

4. Description du Service

Le Service connecte les boîtes mail Gmail et Microsoft du Client et applique une analyse par IA : classification, résumé, suggestion de réponse et détection de tentatives d'hameçonnage. Les suggestions sont fournies à titre indicatif. Les envois manuels sont validés par l'Utilisateur ; les réponses automatiques configurées par le Client peuvent partir sans validation humaine après les contrôles du Service et un délai d'annulation.

5. Abonnement, prix et paiement

Le tarif par membre de l'organisation ayant l'IA activée et le total mensuel sont affichés dans l'espace Facturation avant la souscription. Le nombre de membres facturables est ajusté au prorata en cours de période. Le prix total à payer est affiché en euros avant confirmation du paiement. Aucune TVA n'est ajoutée si l'éditeur relève de la franchise en base ; la facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'abonnement est mensuel et renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation. Le paiement est géré par Stripe. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès. Les sommes échues et impayées portent, de plein droit, des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.

Conformément à la réglementation applicable aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique en principe pas à la souscription en ligne par un professionnel. Les exceptions légales restent applicables.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service ;
• contourner les limites techniques ou revendre l'accès sans autorisation ;
• connecter des boîtes mail sans en avoir le droit ou sans information des personnes concernées.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et son interface restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client conserve l'entière propriété de ses données et contenus. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au-delà du droit d'usage du Service pendant la durée de l'abonnement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque nous traitons le contenu des boîtes mail du Client, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions de ce traitement et la liste des sous-traitants ultérieurs figurent sur la page Sous-traitants. Un accord de traitement des données distinct doit être conclu entre le Client, responsable de traitement, et DashSort, sous-traitant. Les accords conclus avec nos propres prestataires ne remplacent pas cet accord. Le DPA DashSort complète les présentes conditions pour les traitements effectués pour le compte du Client.

9. Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Les éventuels engagements de niveau de service (SLA) ne sont pas inclus dans l'offre standard.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'IA peut produire des résultats inexacts ; l'Utilisateur demeure responsable des décisions prises et des messages envoyés. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois et exclut les dommages indirects, sauf faute lourde, faute intentionnelle et dispositions impératives contraires.

11. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la souscription. Le Client peut résilier depuis son portail de facturation, avec effet en fin de période mensuelle en cours. L'administrateur peut aussi clôturer immédiatement son organisation depuis le tableau de bord : cela résilie l'abonnement et supprime les données actives de l'espace, sans remboursement automatique de la période déjà payée. En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès après mise en demeure restée sans effet. À l'issue du contrat, les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.